Procédure du PLU

TRANSFORMATION DU POS EN PLU

La Loi ALUR

La Loi ALUR (art 135) prévoit que les plans d’occupation des sols (POS) non transformés en Plans Locaux d’Urbanisme au 31 décembre 2015 deviennent caducs, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) se substituant au POS.

La transformation des POS en PLU permet une meilleure prise en compte des objectifs de développement durable dans les politiques locales d’aménagement et de planification.

En effet, les PLU doivent se conformer aux lois du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE). Ces lois intègrent de nouveaux objectifs notamment environnementaux et des obligations de résultats qui ne sont pas pris en compte dans les POS.

La loi ALUR, dans un double objectif de lutte contre le gaspillage foncier et le mitage et l’unification des règles d’urbanisme, impose la transformation en PLU ou en cartes communales des POS encore applicables qui n’ont pas encore été remplacés par des PLU.

Les POS non transformés au 31 décembre 2015 seront caducs à compter de cette date.

Toutefois, lorsqu’une procédure de révision du POS en PLU a été engagée avant cette date, le POS reste applicable jusqu’à l’approbation du nouveau document d’urbanisme et la procédure peut être menée à son terme au plus tard avant le 27 mars 2017.

Au vu de ces dispositions, il est nécessaire que la commune engage la révision du POS afin d'être couverte par un PLU avant que ne survienne la caducité du POS.

Par une délibération du 25 septembre 2014, le conseil municipal a engagé la procédure en en précisant les objectifs, ainsi que les modalités de concertation.

Un registre et une messagerie et un site internet dédié sont mis en place :

  • Un registre permettant de consigner les observations est mis à la disposition du public en mairie.
  • Une adresse de messagerie spécifique a été créée afin que chacun puisse présenter ses observations :
  • Site Internet dédié au suivi de l'élaboration du PLU : http://plu-fremainville.fr

LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

 Le Plan local d'urbanisme (PLU) est un document qui organise le territoire communal. Il intègre plusieurs dimensions : l’environnement, l’habitat, des déplacements, l’économie, les équipements…

Ainsi, toute demande pour créer ou modifier une construction doit respecter ce document.

Le Plan local d'urbanisme est composé de quatre grandes parties :
  • Le rapport de présentation qui présente le diagnostic du territoire, ses enjeux et qui explique les mesures d’urbanisme qui ont été choisies ;
  • Le projet d‘aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement à long terme ;
  • Le règlement écrit et graphique (plan de zonage) qui définit d’une part les secteurs protégés et d’autre part encadre la constructibilité ;
  • Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui viennent compléter le règlement sur certains secteurs identifiés au plan de zonage.

LANCEMENT DE LA REVISION DU POS EN PLU

Le bureau d'études recruté par  le groupement (Avernes, Frémainville, Gadancourt, Gouzangrez, Théméricourt), pour mener à bien les opérations est le cabinet GEOSTUDIO SCOP représenté par M. Gary BAILLEUL qui s'est adjoint les services d'un bureau spécialisé en études environnementales, ENVIRONSCOP, représenté par M. SAUVAJON Philippe : écologue

Un groupe de travail composé d'élus et d'habitants s'est constitué afin de mener à bien l'ensemble des études et discutions concernant l'élaboration du PLU.

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AVERTISSEMENT : DOCUMENTS NON REGLEMENTAIRES

  • Les informations délivrées par le PLU en ligne sont purement informatives
  • Les données de cette application n'ont aucune valeur juridique et ne sont pas, à ce titre, opposables au tiers
  • La mairie dégage toute responsabilité en cas d'interprétation du PLU à partir d'éléments obtenus sur le site Internet sans validation postérieure du Conseil Municipal
  • Les documents officiels sont consultables à la Mairie de Frémainville au Secrétariat

1. LE RAPPORT DE PRESENTATION

Première étape essentielle du projet de PLU, le rapport de présentation procède à un véritable état des lieux de la commune et de ses besoins.

Il permet de connaître la commune, ses différentes composantes, leurs évolutions et leur tendance à venir : population, logements, activité économique, activités sportives et culturelles, transports,… 

Il permet aussi d’appréhender le contexte dans lequel évolue la commune : contexte territorial (Communauté de Commune, Parc Naturel du Vexin, SDRIF,…), ainsi que le contexte légal (Loi ALUR,…).

Il met également en valeur les éléments distinctifs de la commune, particulièrement le patrimoine à préserver, bâti ou végétal, ainsi que le contexte environnemental : topographie, entités paysagères, zones protégées ou classées,…

Ainsi, ce diagnostic doit donner au village les éléments constitutifs des enjeux et de la problématique auxquels le territoire devra faire face dans les prochains 10-15 ans.

2. LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Le PADD expose le projet d’urbanisme de la commune.

Il définit les orientations générales qui concernent l’organisation du territoire communal, aussi bien pour les espaces urbanisés que pour l’environnement naturel et les paysages.

3. LES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

En cohérence avec le PADD de Frémainville, les OAP permettent de prévoir les actions et les opérations d’aménagement à mettre en œuvre afin de concilier le développement du village, la valorisation et la préservation du cadre naturel, le développement des modes de déplacement doux (marche, vélo), le développement des accès aux transports collectifs. 

Les OAP s’imposent aux futures opérations d’aménagement réalisées sur le village. Elles sont opposables aux tiers dans le cadre des autorisations d’occupation du sol ou des opérations d’aménagement d’initiatives publiques ou privées.

4. LE ZONAGE ET LE REGLEMENT ECRIT & GRAPHIQUE

Le Plan de zonage est construit sur la base des caractéristiques du tissu urbain répertoriés dans le diagnostic ;

Le zonage délimite de façon précise la vocation de chacun des espaces du territoire communal, avec des échéances de court et long terme.

A chaque zonage est associé un règlement qui précise les utilisations du sol autorisées.

Le zonage se matérialise concrètement par la définition d’une nomenclature à laquelle est rattachée un règlement.

Le règlement a pour objet de définir les occupations du sol autorisées ou interdites pour chaque zonage, ainsi qu’un certain nombre de conditions (desserte, surface, implantation, hauteur, aspect, aménagement…).

Le document ne peut pas édicter des prescriptions sur l'utilisation des sols (cultures, pratiques agricoles...).

La nomenclature du zonage est définie par chaque commune.

5. LES REUNIONS PUBLIQUES

1. Réunion publique d'information, Lancement et visite du Village, le 19 décembre 2015

2. Ateliers participatifs

  •  "Une ballade dans le paysage de la vallée de l'Aubette", le 11 juin 2016
  •  "Echanges de points de vue sur les paysages", le 28 juin 2016
  •  "Un Village, deux ambiances", visite flash le 26 avril 2018

 

3. Etat des Lieux communaux et Plan d'Aménagement et de Développement Durables, le 24 juin 2016

 La concertation, étape importante dans l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Dans le cadre de la transformation du Plan d’Occupation des Sols « (POS) de Frémainville en Plan Local d’Urbanisme engagée en 2014, Frémainville à organisé la 3 ème réunion publique de concertation et d’information vendredi 24 juin 2016 à 19h 30 salle polyvalente.

Cette réunion, qui est une étape nécessaire dans l’élaboration du PLU avait pour objectif de présenter l'état des lieux communaux et Plan d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D) aux Frémillons, associés aux diverses étapes de construction du document PLU.

Monsieur Gary Bailleul, du cabinet d’étude GéoStudio en charge de l'élaboration du PLU, a rappelé les principales étapes de l'élaboration du nouveau document d'urbanisme de la commune. 

Le travail présenté aux habitants sous forme de diaporama, et commenté par le cabinet d’étude Géostudio concernait :
  • L'état des lieux communaux,
  • Le projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) arrêtant les grandes orientations stratégiques d'aménagement et d'urbanisme portées dans le PLU.

 

4. Présentation du projet PLU aux Frémillons, le 23 juin 2017

La concertation, étape importante dans l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Dans le cadre de la transformation du Plan d’Occupation des Sols « (POS) de Frémainville en Plan Local d’Urbanisme engagée en 2014, Frémainville à organisé la 4 ème réunion publique de concertation et d’information vendredi 23 juin 2017 à 19h à la Maison du Village (salle polyvalente).

Cette réunion, qui est une étape nécessaire dans l’élaboration du PLU avait pour objectif de présenter le projet aux Frémillons, associés aux diverses étapes de construction du document avant l’arrêt du projet.

Pour introduire cette réunion très attendue, Monsieur Gary Bailleul, du cabinet d’étude GéoStudio en charge de l'élaboration du PLU, a rappelé les principales étapes de l'élaboration du nouveau document d'urbanisme de la commune.

Le travail présenté aux habitants sous forme de diaporama, et commenté par le cabinet d’étude Géostudio concernait :
  • Le diagnostic
  • Le projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) arrêtant les grandes orientations stratégiques d'aménagement et d'urbanisme portées dans le PLU
  • Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
  • Le zonage et Règlement (approche sur les règles).

 

Le débat sur le PADD ayant eu lieu le 27 janvier 2017 en Conseil Municipal.

De nombreuses questions ont été posées par les habitants sur la revitalisation du village, la hauteur des constructions, les modifications principales entre le règlement du POS et celui du PLU, les densités de construction, les nouveaux instruments d'urbanisme issus notamment de la loi ALUR (suppression des COS et des superficies minimales de terrain au profit des coefficients d'emprise au sol et d'espaces verts...), la protection du patrimoine architectural et des espaces naturels et agricole le prochain règlement en cours d’écritures,…

6. Bilan et Arrêt du PLU

Les étapes de la procédure

Trois phases ont déjà eu lieu dans le cadre de l’élaboration du PLU que le Conseil municipal a engagé le 25 septembre 2014 afin en remplacement du POS actuellement en vigueur sur Frémainville.

Un cabinet de conseil en urbanisme a établi un diagnostic du territoire de Frémainville qui a fait apparaître ses caractéristiques, ses atouts, ses faiblesses et son potentiel. 

  • La connaissance des besoins a permis, de définir une stratégie de développement à long terme, des priorités en terme de projets urbains et d’actions publiques dans un Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
  • La concertation et la traduction du projet en règlement et documents graphiques.
  • Des réunions publiques ont permis de partager avec la population le diagnostic de la commune. Les évolutions réglementaires envisagées ont également été présentées lors de ces réunions.

 

Le 17 janvier 2017 le Conseil municipal a débattu des grandes orientations du PADD.

Le Conseil Municipal dans sa séance du 15 décembre 2017 à présenté le bialan de la concertation et a arrêté le Projet de PLU.

Le 22 juin 2018 le Conseil municipal a débattu des grandes orientations du PADD.

Le Conseil Municipal dans sa séance du 9 avril 2019 à présenté le bilan de la concertation et a arrêté le Projet de PLU.

Jusqu’à juillet 2019 l'élaboration du projet définitif de PLU va se poursuivre avec sa transmission pour avis aux Personnes publiques associées (l’Etat, la Région Ile-de-France, le Département du Val d'Oise, le Syndicat des Transports d’Ile-de-France et les Chambres consulaires) qui rendront un avis sous trois mois pour être joint au dossier d’enquête publique.

Lors de celle-ci, chacun pourra consulter le dossier et donner son avis sur le projet :
  • Le Commissaire enquêteur (désigné par le Tribunal administratif) rendra un rapport au terme de l'enquête public.
  • Le groupe de travail étudie les différentes remarques du rapport et modifie éventuellement les pièces du PLU arrêté.
  • Le Conseil Municipal examine le dossier après l'enquête public puis approve le projet de révision du PLU.

En application des dispositions de l’arrêté de Monsieur le Maire de Frémainville en date du 14 septembre 2019, il sera procédé, du lundi 14 octobre 2019 au mardi 19 novembre 2019 (17h) inclus, à l’enquête publique portant sur la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d'Urbanisme (PLU).

A cet effet, Madame Christine PILLETTE a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. 

L'enquête se déroulera à la mairie de Frémainville du 14 octobre 2019 au 19 novembre 2019 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture pour une durée de 37 jours, les :

  • Lundi de 14h 00 à 17h 30,
  • Mercredi de 14h 00 à 18h 00,
  • Samedi de 9h 00 à 12h 00.

 

Madame la commissaire-enquêteur assurera 4 permanences en mairie les : 
  • Mardi 15 octobre 2019 du 14h 00 à 17h 00 
  • Samedi 26 octobre de 9h 00 à 12h 00 
  • Samedi 16 novembre de 9h 00 à 12h 00 
  • Mardi 19 novembre 2019 du 14h 00 à 17h 00

 

Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier seront consultables en mairie au format papier, sur un poste informatique tenu à disposition du public, aux jours et heures habituels d’ouverture et mises en ligne sur le site de la commune: www.fremainville.fr 

Les observations sur la révision du POS valant PLU pourront être consignées sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, déposé en mairie. Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse postale de la Mairie, 1 rue des Ormeteaux- 95450 Fremainville (enquête publique Révision POS valant PLU - A l’attention du commissaire enquêteur) ou par mail :

Le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête pour établir son rapport accompagné de ses conclusions motivées et le transmettre au Maire de Fremainville avec le dossier d’enquête. 

Toute personne physique ou morale concernée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pendant un an en mairie 1, rue des Ormeteaux 95450 Fremainville, sur le site Internet de la Ville,  et en Préfecture. 

À l’issue de l’enquête publique, le dossier, éventuellement modifié pour tenir compte des avis formulés lors de l’enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis au Conseil Municipal pour approbation.

8. ADOPTION DU PLU EN CONSEIL MUNICIPAL LE 5 FEVRIER 2020

DOCUMENTS DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Documents publiés sur le site internet de Frémainville & Disponible à la consultation du public en Mairie aux heures d'ouverture.

RAPPORTS DE PRESENTATION

PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

REGLEMENT ECRIT


ANNEXES

   

 

ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

9. MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU EN CONSEIL MUNICIPAL

Présentation et décision

Par l’arrêté du 30 novembre 2021, le Maire de Fremainville a prescrit la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.

Cet arrêté définis les objectifs de la modification simplifiée n° 1, il est accessible (lien ci-dessous), il a fait l'objet d'un affichage et publication sur le site de la commune. Cet Arrêté est aussi consultable en mairie aux heures d'ouvertures au public.

La modification simplifiée n°1 du PLU fera l’objet d’une consultation publique une fois le projet élaboré.

-  Arrêté prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU

-  Délibération prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU ;

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